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Conditions générales de diffusion des annonces

Version du 21 novembre 2026. Sommaire : conditions de diffusion · confidentialité (rubrique Annonces) · texte du formulaire de contact

Conditions générales de diffusion des annonces

Les engagements techniques doivent correspondre au fonctionnement effectivement mis en place.

Article 1 – Objet et identification de l'Éditeur

Les présentes conditions générales régissent la diffusion d'annonces immobilières de vente et de location sur meilleures-agences-immo-cotedazur.fr (le « Site »), édité par la SARL GESTION CASSINI, au capital de 155 000 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 400 877 866, dont le siège social est situé 12 rue François Guisol, 06300 Nice (l'« Éditeur »).

Elles s'appliquent à toute agence immobilière adhérant au service (l'« Agence »). Contact : contact@meilleures-agences-immo-cotedazur.fr.

Pour les annonces des agences tierces, le service consiste à publier leurs annonces et à leur transmettre les demandes des visiteurs. L'Agence concernée assure la relation avec les intéressés et les opérations immobilières relevant de son mandat.

L'Éditeur exploite également les enseignes Gestion Cassini et ImmoVendu. Lorsqu'une annonce relève de l'une de ces activités, cette qualité est identifiable sur l'annonce et l'Éditeur assume les responsabilités professionnelles correspondantes.

Article 2 – Adhésion

Peut adhérer toute agence référencée sur le Site et légalement habilitée à exercer les activités correspondant aux annonces diffusées.

L'Agence dispose d'une carte professionnelle en cours de validité portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » pour les opérations relevant de cette activité. La mention « Gestion immobilière » permet la diffusion d'offres de location lorsque la location constitue l'accessoire d'un mandat de gestion. L'Agence dispose également des déclarations, assurances et garanties légalement requises.

Le signataire du formulaire déclare être habilité à engager l'Agence. Il fournit des renseignements exacts, accepte les présentes conditions et confirme son adresse électronique. L'adhésion prend effet après validation et confirmation par l'Éditeur.

L'Éditeur peut demander les justificatifs nécessaires et refuser une demande dont l'identité, les pouvoirs, l'habilitation professionnelle ou le rattachement à l'agence référencée ne sont pas établis. Il communique le motif du refus, sauf interdiction légale.

L'Agence signale sans délai toute modification de ses informations ou de ses habilitations. La version acceptée des conditions et la preuve de l'adhésion sont conservées dans les conditions précisées par la politique de confidentialité ; une copie des conditions est adressée au signataire sur un support qu'il peut conserver.

Article 3 – Gratuité

L'adhésion et la diffusion de base des annonces sont gratuites. Aucune commission n'est due à l'Éditeur au titre des contacts transmis par ce service. Les éventuels frais facturés par le logiciel ou le multidiffuseur de l'Agence restent régis par son contrat avec ce prestataire.

L'introduction de services payants est annoncée au moins trois mois à l'avance et fait l'objet de conditions et d'une acceptation distinctes. La diffusion de base ne devient pas payante sans l'accord exprès de l'Agence.

La souscription ou le refus d'un service payant n'a aucun effet sur la note et le rang de l'Agence dans le classement des agences.

Article 4 – Réception et actualisation des annonces

Les annonces sont transmises par les flux autorisés par l'Agence et acceptés techniquement par l'Éditeur, notamment Ubiflow ou une passerelle de son logiciel. Leur transmission suppose que l'Agence dispose des autorisations nécessaires, y compris à l'égard des prestataires et titulaires de droits concernés.

Une synchronisation est programmée au moins une fois par jour, sous réserve des incidents techniques. Elle permet de publier les nouvelles annonces, d'actualiser celles qui ont été modifiées et de retirer celles qui ne figurent plus dans un flux complet correctement reçu.

Une panne ou un flux incomplet ne vaut pas instruction de suppression de toutes les annonces. L'Éditeur examine l'incident et peut suspendre les annonces dont l'actualité ne peut plus être garantie. L'Agence peut demander un retrait directement par e-mail sans attendre la correction de son flux.

Les photographies sont copiées et adaptées au format web sur les infrastructures utilisées pour le Site, notamment Cloudflare R2. Lors du retrait d'une annonce, leur diffusion cesse également. Les éventuelles copies techniques résiduelles sont supprimées dans le délai maximal prévu à l'article 10.

Article 5 – Obligations de l'Agence

L'Agence s'engage à :

L'Agence ne transmet pas d'offre de location en méconnaissance des règles de décence énergétique applicables à l'opération. La mention relative à une consommation énergétique excessive ne dispense pas de ces obligations.

Article 6 – Contrôles et modération

Le Site effectue des contrôles automatiques de complétude et de cohérence. Lorsqu'une mention obligatoire applicable manque ou qu'une incohérence empêche la publication, l'annonce est placée en attente et l'Agence reçoit la liste des corrections demandées. L'absence d'une information dans le flux ne vaut pas justification d'une dispense légale.

Le Site peut ajouter, à partir des données transmises, les mentions réglementaires applicables, notamment l'information Géorisques et la mention de consommation énergétique excessive précisant la classe F ou G. Ces ajouts ne remplacent pas les diagnostics ou documents que l'Agence doit obtenir ou remettre.

Les adaptations de format, de présentation et les mentions réglementaires ne modifient pas le sens des informations commerciales fournies par l'Agence. Les contrôles du Site ne constituent pas une certification du bien ou de l'annonce.

L'Éditeur peut restreindre, suspendre ou retirer une annonce illicite, trompeuse, obsolète, diffusée sans les droits nécessaires, contraire aux présentes conditions ou visée par une injonction. Une suspension conservatoire peut intervenir lorsque des éléments suffisamment précis justifient une vérification, notamment sur la licéité d'une mise en location.

Un signalement est examiné avec diligence ; il n'entraîne pas automatiquement un retrait. L'Agence peut fournir ses observations et justificatifs.

Sauf exception légale, toute décision de restriction, de suspension ou de retrait est motivée par e-mail avant ou au moment de sa prise d'effet. La notification précise les faits, le fondement légal ou contractuel, la portée de la mesure, sa durée lorsqu'elle est déterminée, l'éventuel recours à des moyens automatisés et les possibilités de contestation. L'Agence peut demander gratuitement un réexamen à contact@meilleures-agences-immo-cotedazur.fr ; les contestations sont examinées humainement dans un délai raisonnable.

Article 7 – Indépendance du classement et ordre des annonces

L'adhésion, le nombre d'annonces diffusées, les statistiques et les demandes reçues n'entrent dans aucun critère de notation des agences et ne modifient ni leur note ni leur rang.

Les annonces répondant aux filtres choisis sont affichées par prix croissant par défaut. Les autres tris proposés portent sur le prix décroissant, la date de publication ou la surface. Le filtre détermine les annonces retenues ; le tri choisi détermine leur ordre. À égalité, l'ordre est déterminé par une empreinte technique propre à chaque annonce, calculée à partir de son contenu, sans lien avec l'identité de l'agence, son rang dans le classement ou son adhésion.

Les biens similaires (trois au plus) sont sélectionnés parmi les annonces publiées de même type de bien et de même nature (vente ou location) : d'abord celles situées dans la même ville ou le même secteur, puis par écart de prix (ou de loyer) croissant avec le bien consulté. À égalité, la même empreinte technique neutre départage les annonces. Les annonces de toutes les agences, y compris celles de l'Éditeur, sont traitées de la même façon.

Les mêmes règles s'appliquent à toutes les agences, y compris Gestion Cassini et ImmoVendu. Dans le service régi par les présentes, aucune agence ne bénéficie d'une mise en avant payante ni d'un avantage lié à son appartenance à l'Éditeur.

Article 8 – Demandes de contact

Le visiteur peut demander à contacter l'Agence identifiée sur l'annonce. Les coordonnées et le message qu'il renseigne sont acheminés vers l'adresse déclarée par cette Agence pour la vente ou la location. Un accusé de transmission peut lui être adressé ; il ne garantit pas une réponse de l'Agence.

Pour cette collecte et cette transmission, l'Éditeur agit en qualité de responsable du traitement, selon les modalités de la politique de confidentialité. Le consentement du visiteur est recueilli par une case dédiée non précochée, distincte des choix relatifs aux cookies et à la prospection.

Les demandes concernant une agence tierce ne sont pas adressées en copie aux agences de l'Éditeur, transmises à une autre agence ou réutilisées pour les activités immobilières de l'Éditeur.

Le contenu des demandes n'est pas enregistré dans une base de prospects du Site. Son acheminement implique toutefois un traitement technique par l'Éditeur et ses prestataires. Les accès habilités, les éventuelles copies techniques, les preuves de consentement et leurs durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité.

L'Agence destinataire est responsable des traitements qu'elle réalise pour répondre et assurer le suivi de la demande. Elle informe le visiteur de ces traitements et de ses droits. Lorsque l'agence choisie est exploitée par la SARL GESTION CASSINI elle-même, cette société demeure le responsable de ces traitements.

La demande de contact n'autorise pas, à elle seule, toute prospection ultérieure. Chaque utilisation supplémentaire doit respecter les règles qui lui sont applicables.

Article 9 – Statistiques et communications

Le Site établit des totaux par période, agence et annonce pour les consultations et interactions suivies, notamment les clics sur le téléphone et les demandes transmises. Les rapports ne contiennent ni coordonnées de visiteurs ni identifiants individuels de navigation.

Les compteurs sont conçus pour fonctionner sans cookie de suivi. Les opérations de collecte et de sécurité associées sont décrites dans la politique de confidentialité. Toute opération nécessitant légalement un consentement est conditionnée à son recueil.

L'Agence peut recevoir un récapitulatif quotidien lorsqu'elle a de nouvelles annonces publiées et, si elle l'a demandé, un rapport mensuel de statistiques. Elle peut se désinscrire séparément de ces communications facultatives. Les alertes de non-conformité, de sécurité et les notifications nécessaires à l'adhésion continuent de lui être adressées.

L'Éditeur accède aux données nécessaires à l'exploitation du service. Chaque Agence reçoit uniquement ses demandes et ses propres rapports. Les données non publiques des agences tierces ne sont pas mises à disposition des activités immobilières de l'Éditeur à des fins de prospection ou d'avantage concurrentiel.

Après la fin de l'adhésion, les rapports déjà reçus restent à la disposition de l'Agence dans sa messagerie. L'Éditeur fournit sur demande les rapports la concernant qui demeurent conservés, pendant toute la durée de conservation des statistiques, les statistiques étant agrégées et ne comportant aucune donnée personnelle de visiteur. Il ne garantit pas la reconstitution de données déjà supprimées.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'Agence garantit détenir les droits et autorisations nécessaires pour permettre les utilisations ci-dessous, y compris lorsque les contenus proviennent d'un photographe, d'un logiciel ou d'un prestataire de visites virtuelles.

Elle concède à l'Éditeur une licence gratuite et non exclusive, pour la durée de diffusion de chaque annonce, accessible dans le monde entier du fait d'Internet, aux seules fins de fonctionnement du service :

Les prestataires techniques ne reçoivent que les autorisations nécessaires à l'exécution de ces opérations pour le compte de l'Éditeur. Aucune exploitation étrangère au service n'est autorisée par cette licence.

La diffusion publique cesse au retrait de l'annonce. Les copies résiduelles dans les caches et sauvegardes sont supprimées dans un délai maximal de sept jours, sans nouvelle exploitation publique. Une conservation distincte strictement nécessaire à une obligation légale ou à la défense de droits reste possible, avec un accès limité.

L'Agence répond des atteintes aux droits de tiers qui lui sont imputables et garantit l'Éditeur des conséquences qui en résultent, à condition qu'il l'informe de la réclamation et lui permette de participer à sa défense. Cette garantie ne couvre pas une utilisation par l'Éditeur dépassant les droits accordés ni sa faute propre.

Article 11 – Responsabilités et signalements

L'Agence répond des contenus qu'elle transmet et des opérations immobilières qu'elle conduit. L'Éditeur reste responsable de ses propres actes et traitements.

Pour les annonces fournies par des agences tierces, les limitations de responsabilité légalement applicables aux services d'hébergement s'appliquent lorsque leurs conditions sont réunies. Elles ne dispensent pas l'Éditeur de ses obligations de traitement des signalements et d'action sur les contenus illicites. Elles ne couvrent pas ses propres annonces ni les situations que la loi exclut de leur bénéfice.

Un contenu peut être signalé par e-mail à contact@meilleures-agences-immo-cotedazur.fr. Le signalement indique l'URL de l'annonce, les raisons de l'illicéité alléguée, les éléments utiles, le nom et l'adresse électronique de son auteur sauf exception légale, et une déclaration de bonne foi sur l'exactitude des informations fournies. L'Éditeur accuse réception et informe l'auteur du signalement de sa décision dans les conditions prévues par la réglementation.

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du Site. Il ne garantit ni une disponibilité permanente ni un nombre de consultations ou de contacts. Il n'est pas responsable d'une erreur imputable exclusivement au flux de l'Agence ou à son prestataire, sans préjudice de ses propres obligations de traitement des anomalies dont il a connaissance.

Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

Article 12 – Données relatives à l'Agence

Les informations recueillies permettent de vérifier l'éligibilité de l'Agence, administrer son adhésion, raccorder ses flux, acheminer les demandes, établir les rapports demandés, assurer la sécurité et gérer les réclamations.

L'Agence communique des coordonnées professionnelles appropriées et informe les personnes dont elle fournit les données. Elle signale leur changement afin d'éviter tout envoi à un destinataire non autorisé.

Les données personnelles sont traitées dans les conditions de la politique de confidentialité, qui précise les bases légales, destinataires, durées et droits. L'Agence demeure libre de diffuser ses annonces par d'autres canaux.

Article 13 – Durée et fin de l'adhésion

L'adhésion est conclue pour une durée indéterminée. L'Agence peut y mettre fin à tout moment, sans frais, par e-mail à contact@meilleures-agences-immo-cotedazur.fr ou par une désactivation dans son outil de diffusion lorsqu'elle transmet effectivement une instruction de cessation au Site.

Les annonces sont retirées et les nouveaux imports interrompus au plus tard quarante-huit heures après réception de la demande ou de cette instruction. Ce délai ne retarde pas les retraits plus rapides exigés par la loi. La disparition des copies techniques suit l'article 10.

En cas de manquement grave ou répété, l'Éditeur peut mettre l'Agence en demeure de le corriger sous quinze jours. Si le manquement persiste, il peut notifier une résiliation motivée sur support durable, prenant effet au moins trente jours après cette notification.

Ce préavis de résiliation ne peut être écarté que dans les cas légalement autorisés, notamment une obligation légale incompatible avec son respect, une raison impérative reconnue par le droit national ou des violations répétées établies justifiant la résiliation dans les conditions du règlement P2B lorsqu'il s'applique. La seule qualification contractuelle de « manquement grave » ne crée pas une exception supplémentaire. Lorsque le préavis est légalement écarté, les motifs sont communiqués sans retard indu, sous réserve des seules exceptions légales à cette communication et des autres obligations de motivation applicables.

Les suspensions nécessaires restent possibles dans les conditions de l'article 6. L'Agence peut présenter ses observations et demander un réexamen. Lorsque la mesure est annulée, les accès et contenus concernés sont rétablis sans retard injustifié, sous réserve de leur licéité.

La conservation des données après résiliation relève de la politique de confidentialité, et l'accès aux rapports de l'article 9.

Article 14 – Modification des conditions

L'Éditeur notifie les modifications proposées par e-mail, sur un support permettant leur conservation, au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Un délai plus long est accordé lorsque les adaptations techniques ou commerciales nécessaires le justifient.

L'Agence peut résilier gratuitement avant l'entrée en vigueur des modifications. Celles-ci ne produisent pas d'effet rétroactif, sauf cas légalement autorisé.

Un délai plus court est possible lorsqu'une obligation légale empêche de respecter le préavis ou lorsqu'un danger imprévu et imminent pour la sécurité impose une modification immédiate, dans les limites prévues par la réglementation. L'Agence en reçoit l'explication.

L'introduction de services payants reste soumise à l'article 3. Une nouvelle utilisation de données ou de contenus nécessitant un accord spécifique ne peut être autorisée par la seule absence d'opposition de l'Agence.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact@meilleures-agences-immo-cotedazur.fr. Les parties recherchent une solution amiable, sans priver l'une d'elles de son droit de saisir une juridiction ou de demander une mesure urgente.

L'Éditeur, qui emploie moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros, relève de l'exemption prévue pour les petites entreprises par le règlement (UE) 2019/1150 en matière de système interne de traitement des plaintes. Les réclamations sont néanmoins examinées humainement à l'adresse contact@meilleures-agences-immo-cotedazur.fr.

LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, LES LITIGES RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE TERRITORIALE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE NICE. DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S'APPLIQUENT.

Complément de la politique de confidentialité : rubrique Annonces

Cette rubrique complète la politique générale du Site pour le service Annonces. Les renseignements ci-dessous doivent être cohérents avec la configuration effectivement mise en service.

Responsable du traitement

La SARL GESTION CASSINI, 12 rue François Guisol, 06300 Nice, est responsable des traitements qu'elle organise pour l'adhésion au service, la collecte et l'acheminement des demandes, les statistiques et la sécurité. Contact : contact@meilleures-agences-immo-cotedazur.fr . L'Éditeur n'a pas désigné de délégué à la protection des données.

Une agence tierce destinataire est responsable des traitements qu'elle réalise pour répondre et assurer le suivi de la demande. Pour les annonces des enseignes Gestion Cassini et ImmoVendu exploitées par la même SARL, celle-ci demeure responsable du traitement. Les informations relatives à ce suivi figurent dans les politiques de confidentialité publiées sur gestioncassini.com et immo-vendu.fr.

Demandes de contact

Données. Nom, prénom, adresse électronique, téléphone renseigné, message, référence de l'annonce et identité de l'agence choisie. Les champs obligatoires sont signalés dans le formulaire. Le téléphone est demandé pour permettre à l'agence de vous recontacter rapidement au sujet du bien.

Finalité et base légale. Recueillir et acheminer la demande vers l'agence choisie et informer le visiteur du résultat de l'envoi, sur la base de son consentement (article 6, paragraphe 1, point a, du RGPD). Le refus de consentir empêche cet envoi par le formulaire ; le visiteur peut utiliser les coordonnées publiques de l'agence.

Destinataires et accès. L'agence choisie, les prestataires nécessaires à l'acheminement et les personnes spécialement habilitées pour l'exploitation technique, la sécurité, la gestion d'un incident ou l'exercice des droits, dans la limite de leurs missions. Les demandes des agences tierces ne sont ni détournées vers les agences de l'Éditeur ni utilisées pour leur prospection.

Conservation. Le contenu des demandes n'alimente pas une base de prospects du Site. Les durées des éventuelles copies et métadonnées d'acheminement sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Une preuve limitée du consentement est conservée séparément du contenu du message : référence d'envoi, horodatage, agence destinataire, version de l'information présentée et éléments strictement nécessaires pour rattacher le consentement à la demande ; aucune coordonnée ni aucun message n'y figurent. Cette conservation répond à l'obligation de démontrer le consentement et le respect du RGPD (article 6, paragraphe 1, point c, en lien avec ses articles 5, paragraphe 2, et 7, paragraphe 1). Elle ne sert pas à la prospection.

Retrait du consentement. Vous pouvez le retirer en écrivant à contact@meilleures-agences-immo-cotedazur.fr. Le retrait n'affecte pas la licéité des opérations déjà effectuées et ne permet pas d'annuler matériellement un courriel déjà remis. Pour les traitements ultérieurs réalisés par l'agence, vous pouvez également exercer vos droits auprès d'elle, selon leur base légale.

Sécurité des formulaires

La prévention des robots, de la fraude et des envois abusifs peut nécessiter le traitement de l'adresse IP, d'informations sur le navigateur et la connexion, de l'heure des requêtes et de résultats de contrôles de sécurité. La finalité est la protection du service ; la base légale est l'intérêt légitime de l'Éditeur à prévenir les abus (article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD).

Cloudflare Turnstile intervient pour ces contrôles. Selon sa documentation, Cloudflare traite les signaux de sécurité pour le compte du Site et réalise certains traitements distincts pour améliorer sa détection des robots, sous sa propre responsabilité. Les informations correspondantes figurent dans sa notice de confidentialité Turnstile.

Les journaux applicatifs du Site ne contiennent ni le texte libre ni les coordonnées saisis dans le formulaire. Les métadonnées du service d'envoi font l'objet d'un examen distinct et de durées spécifiques.

Mesure des consultations et interactions

Le Site produit des totaux par jour, agence et annonce afin de mesurer l'utilisation du service et d'adresser aux agences leurs rapports. Les résultats communiqués ne contiennent ni coordonnées de visiteurs ni identifiants individuels de navigation.

Le compteur propre au service est conçu sans cookie de suivi ni identifiant persistant de visiteur. Les données techniques éventuellement nécessaires à la réception des événements sont limitées au strict nécessaire et ne servent pas à constituer un historique individuel de navigation. Lorsqu'elles constituent des données personnelles, leur traitement repose sur l'intérêt légitime à mesurer l'utilisation du service, sous réserve du consentement aux opérations sur le terminal qui le nécessitent.

Google Analytics et les autres dispositifs soumis au consentement ne sont activés qu'après acceptation. Le refus n'empêche ni la consultation des annonces ni l'envoi d'une demande. Les choix peuvent être modifiés depuis le lien « Gérer les cookies » présent en bas de chaque page. La politique générale précise les données, destinataires, durées et transferts de ces outils.

Les vidéos ou visites virtuelles intégrées provenant de tiers sont chargées après consentement lorsque leurs traitements le nécessitent ; leurs fournisseurs sont indiqués sur la fiche de l'annonce concernée.

Contacts professionnels des agences

Les données concernent l'identification de l'Agence, ses habilitations, le nom et la fonction du signataire, ses coordonnées professionnelles, les adresses de réception et les informations nécessaires au raccordement des flux. Elles servent à vérifier et gérer l'adhésion, fournir le service, envoyer les notifications nécessaires et les rapports demandés, assurer la sécurité et traiter les réclamations.

Pour les interlocuteurs d'une personne morale, la base légale est l'intérêt légitime de l'Éditeur à gérer cette relation professionnelle. Lorsque la personne concernée est elle-même partie au contrat, les opérations nécessaires à son exécution reposent sur l'article 6, paragraphe 1, point b, du RGPD. Les justificatifs conservés pour une obligation légale identifiée relèvent de cette obligation.

La désinscription aux rapports et confirmations facultatifs est possible par le lien prévu dans les e-mails. Elle n'interrompt pas les notifications nécessaires au service.

Les données de gestion courante sont conservées pendant l'adhésion. À sa fin, seules les données nécessaires à une obligation légale ou à la preuve et à la défense de droits sont archivées avec un accès restreint, pendant la durée définie ci-dessous. L'archivage nécessaire à la défense de droits repose sur l'intérêt légitime ; celui imposé par un texte repose sur l'obligation légale correspondante. Le délai de trois ans propre à certaines opérations de prospection ne constitue pas une règle générale pour l'ensemble de ces données.

Signalements et demandes relatives aux droits

Les coordonnées du demandeur, les faits signalés, les références d'annonces, les échanges et les décisions servent à traiter les signalements, réclamations et demandes d'exercice des droits. La base légale est l'obligation légale pour les opérations imposées par le DSA ou le RGPD ; les autres réclamations et la défense de droits relèvent de l'intérêt légitime de l'Éditeur.

Seuls les intervenants habilités et, lorsque nécessaire, les autorités compétentes y accèdent. Ces dossiers sont conservés pendant cinq ans après leur clôture, sauf durée plus longue exigée par une procédure en cours, avec un accès restreint après leur clôture.

Durées de conservation

CatégorieDurée et point de départ
Messages en transit et éventuelles copies techniquesNon conservés par le Site, qui ne fait que les transmettre ; copies techniques chez le prestataire d'envoi selon sa durée technique, au plus quelques jours
Métadonnées de remise et d'erreur30 jours (référence d'envoi, agence destinataire, statut ; ni coordonnées ni message)
Preuve limitée du consentement3 ans à compter de l'envoi, séparément de tout contenu
Sécurité et limitation des envoisEffacement chaque jour (empreinte de connexion, jamais l'adresse IP en clair) ; dossier d'incident : voir ci-dessus
Données des interlocuteurs et preuves contractuellesPendant l'adhésion ; puis 5 ans pour les seules pièces nécessaires (prescription)
Statistiques et rapports conservésTotaux agrégés par jour et par annonce, sans donnée personnelle, conservés tant que le service existe

L'agence destinataire fixe et communique les durées applicables aux demandes qu'elle reçoit. Une conservation liée à un contentieux reste limitée aux données nécessaires et à la durée de son traitement, avec un accès restreint.

Prestataires et transferts internationaux

Le service utilise notamment Cloudflare pour l'hébergement applicatif, le stockage, la sécurité et l'acheminement des courriels. Les prestataires n'accèdent aux données que dans la mesure nécessaire à leur rôle, sous réserve des traitements qu'ils réalisent sous leur responsabilité propre lorsqu'ils sont identifiés comme tels.

Une copie des garanties applicables aux transferts peut être obtenue sur demande à contact@meilleures-agences-immo-cotedazur.fr.

Exercice des droits

Selon les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez demander l'accès, la rectification, l'effacement ou la limitation du traitement de vos données, vous opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime et obtenir leur portabilité lorsque ses conditions sont réunies. Vous pouvez retirer les consentements donnés.

Pour les traitements de l'Éditeur, contactez contact@meilleures-agences-immo-cotedazur.fr ou écrivez à l'adresse de son siège. Pour ceux d'une agence tierce, adressez-vous à cette agence. L'Éditeur reste l'interlocuteur pour les opérations qu'il a lui-même réalisées.

Une réponse est apportée dans le délai d'un mois, avec une prolongation possible dans les cas prévus par le RGPD et une information dans ce premier mois. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sans obligation de démarche préalable auprès de l'Éditeur.

Texte du formulaire de contact

Case dédiée, non précochée

J'accepte que la SARL GESTION CASSINI traite mes coordonnées et mon message pour transmettre ma demande à [raison sociale et enseigne de l'agence, affichées sur chaque fiche] au sujet de cette annonce.

Information à proximité du bouton d'envoi

Votre demande sera adressée à l'agence indiquée ci-dessus. Les demandes destinées aux agences tierces ne sont pas utilisées pour la prospection des agences de l'Éditeur. Pour connaître les destinataires, les durées de conservation et exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité. Vous pouvez retirer votre consentement à contact@meilleures-agences-immo-cotedazur.fr ; ce retrait ne peut annuler un envoi déjà réalisé.

Le nom de l'agence et sa raison sociale doivent être effectivement affichés. Les liens vers la politique et le mécanisme de retrait doivent être fonctionnels. Le consentement aux cookies et toute éventuelle prospection restent séparés.